Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27565

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Avant

—

Après

ART.312-2 5°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.
ART.312-2 5°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.
ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.