Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27567

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTRUSION NON AUTORISEE DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
INTRUSION NON AUTORISEE DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

—

Après

ART.431-23, ART.431-22 C.PENAL.
ART.431-23, ART.431-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.431-23, ART.431-26 §I C.PENAL.
ART.431-23, ART.431-26 §I C.PENAL.