Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30651

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS RESPECT DU TEMPS DE REPOS MINIMAL PAR PERIODE DE 24 HEURES

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS RESPECT DU TEMPS DE REPOS MINIMAL PAR PERIODE DE 24 HEURES

Avant

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3164-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3164-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.