Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2838

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

VENTE OU OFFRE COUPLEE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE ET D'UNE PUBLICATION OBJET D'INTERDICTION ADMINISTRATIVE
VENTE OU OFFRE COUPLEE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE ET D'UNE PUBLICATION OBJET D'INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

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Après

ART.14 AL.10, AL.8, AL.3, ART.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
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Avant

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Après

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.