Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27572

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

USAGE DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.332-8 AL.1 C.SPORT.

ART.L.332-8 AL.1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-8 AL.1, AL.3, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.L.332-8 AL.1, AL.3, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.