Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30713

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Après

FABRICATION DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.