Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30736

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

APOLOGIE PUBLIQUE D'UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Après

APOLOGIE PUBLIQUE D'UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

ART.421-2-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.421-2-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.421-2-5 AL.2, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-2-5 AL.2, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.131-26-2 C.PENAL.