Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30747

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS AUX GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS AUX GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Avant

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §I, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §I, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.