Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30775

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES DE MOINS DE DIX PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL

Après

ARRET OU STATIONNEMENT EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES DE MOINS DE DIX PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL

Avant

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.