Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30785

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME

Après

NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME

Avant

ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.