Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30809

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT INEXACT LORS D'UN EXAMEN OU D'UNE VISITE DE SURETE D'UN NAVIRE

Après

FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT INEXACT LORS D'UN EXAMEN OU D'UNE VISITE DE SURETE D'UN NAVIRE

Avant

ART.57 §I 25°,ART.42-3-1 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-1 REGLT.CE DU 31/03/2004.

Après

ART.57 §I 25°,ART.42-3-1 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-1 REGLT.CE DU 31/03/2004.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.