Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Crime
Crime
Avant
—
Après
VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.