Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27591

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.4,AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.