Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VIOLATION DES REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE
VIOLATION DES REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE
Avant
—
Après
ART.1, ART.16, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.
ART.1, ART.16, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.
Avant
—
Après
ART.16 AL.1,ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
ART.16 AL.1,ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
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