Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
EMPLOI DU QUALIFICATIF "AGRICULTURE RAISONNEE" DANS LA PRESENTATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NON QUALIFIEE
EMPLOI DU QUALIFICATIF "AGRICULTURE RAISONNEE" DANS LA PRESENTATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NON QUALIFIEE
Avant
—
Après
ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL.
ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
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