Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30915

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE PAR UN PROFESSIONNEL POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE

Après

PUBLICITE PAR UN PROFESSIONNEL POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1, ART.L.254-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.