Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27597

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UN PRODUIT
UTILISATION D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UN PRODUIT

Avant

—

Après

ART.6 2°, ART.2 AL.2,AL.3,AL.4 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
ART.6 2°, ART.2 AL.2,AL.3,AL.4 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.