Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27602

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION DE PRODUITS ISSUS D'UNE EXPLOITATION QUALIFIEE AU TITRE DE L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS CONSERVATION D'UN ETAT DES QUANTITES LIVREES OU CEDEES
PRODUCTION DE PRODUITS ISSUS D'UNE EXPLOITATION QUALIFIEE AU TITRE DE L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS CONSERVATION D'UN ETAT DES QUANTITES LIVREES OU CEDEES

Avant

—

Après

ART.6 3°, ART.4 AL.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
ART.6 3°, ART.4 AL.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.