Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27603

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUITS FAISANT REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS POUVOIR ATTESTER QU'ILS PROVIENNENT D'EXPLOITATION QUALIFIEE
COMMERCIALISATION DE PRODUITS FAISANT REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS POUVOIR ATTESTER QU'ILS PROVIENNENT D'EXPLOITATION QUALIFIEE

Avant

—

Après

ART.6 3°, ART.4 AL.3 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
ART.6 3°, ART.4 AL.3 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.