Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31002

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS IMPRIMANTE CONNECTEE AU TAXIMETRE PERMETTANT UNE EDITION AUTOMATISEE DU PRIX TOTAL A PAYER

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS IMPRIMANTE CONNECTEE AU TAXIMETRE PERMETTANT UNE EDITION AUTOMATISEE DU PRIX TOTAL A PAYER

Avant

ART.R.3121-1 §II 1°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3121-1 §II 1°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.