Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL
TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL
Avant
—
Après
ART.L.3452-6 5°, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 5°, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.L.3452-6 AL.1,AL.8 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1,AL.8 C.TRANSPORTS.
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