VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE
Après
VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE
Avant
ART.226-4 AL.2, AL.3 C.PENAL.
Après
ART.226-4 AL.2, AL.3 C.PENAL.
Avant
ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
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