Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27610

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMANDE A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE PLUS DE TROIS PRESTATIONS DE CABOTAGE PAR UN MEME VEHICULE MOTEUR SUR UNE PERIODE DE 7 JOURS
COMMANDE A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE PLUS DE TROIS PRESTATIONS DE CABOTAGE PAR UN MEME VEHICULE MOTEUR SUR UNE PERIODE DE 7 JOURS

Avant

—

Après

ART.L.3452-8 1°, ART.L.3421-7 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-8 1°, ART.L.3421-7 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-8 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-8 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.