Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31086

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT GENANT D'UN TRICYCLE A MOTEUR SUR UN TROTTOIR

Après

STATIONNEMENT GENANT D'UN TRICYCLE A MOTEUR SUR UN TROTTOIR

Avant

ART.R.417-10 §II 1°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §II 1°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.