Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31114

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON CONFORME

Après

UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON CONFORME

Avant

ART.L.255-18 §II 1°,ART.L.255-5, ART.L.255-1 C.RURAL.

Après

ART.L.255-18 §II 1°,ART.L.255-5, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.