Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27615

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.322-3 7°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

ART.322-3 7°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.