Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27617

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.322-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

ART.322-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.