Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27625

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE

Avant

—

Après

ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.