Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27627

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION DE DENREES ALIMENTAIRES AUTRES QUE D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES MESURES NATIONALES SPECIFIQUES

PRODUCTION DE DENREES ALIMENTAIRES AUTRES QUE D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES MESURES NATIONALES SPECIFIQUES

Avant

—

Après

ART.5 2°, ART.2 2°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

ART.5 2°, ART.2 2°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.