Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31309

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE D'ECHANTILLON GRATUIT DE MEDICAMENT AU PUBLIC A DES FINS PROMOTIONNELLES

Après

REMISE D'ECHANTILLON GRATUIT DE MEDICAMENT AU PUBLIC A DES FINS PROMOTIONNELLES

Avant

ART.L.5422-8 6° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-8 6° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.