ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE
Après
ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE
Avant
ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Après
ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Avant
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.