Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27638

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

—

Après

ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.