Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31420

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESCRIPTION, PAR UNE PERSONNE, D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE

Après

PRESCRIPTION, PAR UNE PERSONNE, D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE

Avant

ART.L.5442-10 §I 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-10 §I 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.