Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27645

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION PAR DELEGATAIRE A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION DU DEPLACEMENT D'OVIN OU CAPRIN D'UNE EXPLOITATION
NON NOTIFICATION PAR DELEGATAIRE A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION DU DEPLACEMENT D'OVIN OU CAPRIN D'UNE EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §III, ART.D.212-30-1 §II, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-6, ART.19-7 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §III, ART.D.212-30-1 §II, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-6, ART.19-7 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §III C.RURAL.
ART.R.215-12 §III C.RURAL.