EMPLOI D'UN MANNEQUIN SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE
Après
EMPLOI D'UN MANNEQUIN SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE
Avant
ART.L.7123-27, ART.L.7123-2-1, ART.L.7123-2 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 04/05/2017.
Après
ART.L.7123-27, ART.L.7123-2-1, ART.L.7123-2 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 04/05/2017.
Avant
ART.L.7123-27 C.TRAVAIL.
Après
ART.L.7123-27 C.TRAVAIL.
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