Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27647

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ANNONCE DE PRIX POUR LA VENTE AU DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS SANS MENTION CONFORME DE L'ORIGINE DES PRODUITS
ANNONCE DE PRIX POUR LA VENTE AU DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS SANS MENTION CONFORME DE L'ORIGINE DES PRODUITS

Avant

—

Après

ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.