Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VIOLATION D'UNE INTERDICTION PROFESSIONNELLE PRONONCEE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES
VIOLATION D'UNE INTERDICTION PROFESSIONNELLE PRONONCEE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES
Avant
—
Après
ART.20 AL.6, AL.2, AL.3, AL.5 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
ART.20 AL.6, AL.2, AL.3, AL.5 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
Avant
—
Après
ART.18, ART.20 AL.6, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
ART.18, ART.20 AL.6, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
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