Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27654

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE LA PERTE, DU VOL, DE LA DISPARITION OU DU DETOURNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE PAR LE GARDIEN DE CES PRODUITS
NON DECLARATION DE LA PERTE, DU VOL, DE LA DISPARITION OU DU DETOURNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE PAR LE GARDIEN DE CES PRODUITS

Avant

—

Après

ART.L.1333-13 AL.1,AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.1333-13 AL.1,AL.2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.1333-13 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
ART.L.1333-13 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.