Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27655

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS LUI DELIVRER PREALABLEMENT UN AVERTISSEMENT CONFORME DE SES OBLIGATIONS ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT
EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS LUI DELIVRER PREALABLEMENT UN AVERTISSEMENT CONFORME DE SES OBLIGATIONS ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT

Avant

—

Après

ART.R.1333-76 AL.2, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.
ART.R.1333-76 AL.2, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.
ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.