Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31571

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME

Après

EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME

Avant

ART.R.4745-5, ART.R.4625-8, ART.R.4624-10, ART.R.4625-2, ART.L.4625-1 1° C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5, ART.R.4625-8, ART.R.4624-10, ART.R.4625-2, ART.L.4625-1 1° C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.