Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe
Avant
—
Après
NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE
NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE
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