Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27660

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER

Avant

—

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1,AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-7 §I AL.1,AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.