Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31635

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN CREDIT IMMOBILIER (MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU, INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE)

Après

MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN CREDIT IMMOBILIER (MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU, INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE)

Avant

ART.L.341-24, ART.L.313-46, ART.L.313-47 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-24, ART.L.313-46, ART.L.313-47 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.