Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27668

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES
ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES

Avant

—

Après

ART.R.3351-2 AL.3, AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-2 AL.3, AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.