VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE JETABLE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL
Après
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE JETABLE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL
Avant
ART.L.3515-3 §I 15°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
Après
ART.L.3515-3 §I 15°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
Avant
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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