Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27674

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UN DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE
COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UN DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE

Avant

—

Après

ART.R.353-1, ART.L.341-1 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.341-12 AL.10, ART.R.341-16 5° C.M.F.
ART.R.353-1, ART.L.341-1 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.341-12 AL.10, ART.R.341-16 5° C.M.F.

Avant

—

Après

ART.R.353-1 C.M.F.
ART.R.353-1 C.M.F.