Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31703

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION, DISTRIBUTION DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU DE VOLAILLE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU DE VOLAILLE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE

Avant

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 13/12/2013.

Après

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 13/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.