Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
Avant
—
Après
ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES.
ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES.
Avant
—
Après
ART.R.112-5 C.ASSURANCES.
ART.R.112-5 C.ASSURANCES.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.