Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31713

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN MATERIEL ELECTRIQUE PRETANT A CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

Après

APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN MATERIEL ELECTRIQUE PRETANT A CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

Avant

ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.