Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27676

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A L'ADHESION AU REGLEMENT OU AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE
FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A L'ADHESION AU REGLEMENT OU AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE

Avant

—

Après

ART.R.221-2, ART.R.221-1, ART.L.221-18 III,I C.MUTUALITE.
ART.R.221-2, ART.R.221-1, ART.L.221-18 III,I C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.R.221-2 C.MUTUALITE.
ART.R.221-2 C.MUTUALITE.